Le Parlement refuse de mettre au jour les conflits d’intérêts
décembre 2008
Communiqué du Formindep du 24 novembre 2008 (extrait) : " Le 19 novembre dernier au Sénat, lors de la discussion du PLFSS 2009, les sénateurs ont adopté un amendement à la loi sur la transparence de l’information médicale (Article L4113-13 du code de la santé publique) qui prévoit que les conventions passées entre les médecins et l’industrie pharmaceutique soient rendues publiques par l’ordre des médecins.
Cette possibilité accordée aux citoyens de prendre connaissance des liens d’intérêts des médecins avec l’industrie est une avancée considérable pour la transparence de l’information médicale, pour la qualité et le coût des soins qui en découlent, pour la vie démocratique en général car l’impact des conflits d’intérêts dépasse largement le monde de la santé."
Bien d’accord. Mais les parlementaires en ont décidé autrement : " La disposition votée par les sénateurs qui renforce l’obligation d’information du patient sur les liens contractuels existant entre un médecin et un laboratoire pharmaceutique a en revanche été supprimée (article 33 bis A)." (Lu sur la lettre d’Annuaire Sécu n° 327 du 30 novembre 2008).
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